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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 74
Versions de la disposition
74. Toute personne doit payer aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec une pénalité de 2,65 $ le kilogramme de sirop, ou son équivalent pour l’eau d’érable ou le concentré d’eau d’érable, mis en marché en contravention des dispositions du présent règlement.
Les sommes ainsi perçues permettent de payer les frais encourus pour leur perception et de financer les programmes de développement des marchés.
En vig.: 2021-09-15
74. Toute personne doit payer aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec une pénalité de 2,65 $ le kilogramme de sirop, ou son équivalent pour l’eau d’érable ou le concentré d’eau d’érable, mis en marché en contravention des dispositions du présent règlement.
Les sommes ainsi perçues permettent de payer les frais encourus pour leur perception et de financer les programmes de développement des marchés.
